Conditions générales

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à/décrivent la méthode à suivre pour introduire un dossier de recouvrement au nom de votre entreprise à l’égard d’une autre entreprise (« B2B ») via l’application mobile ou le site web (www.gosolid.be) développé par la SA Solid (« Solid »), Belgiëlei 210, 2018 Antwerpen (BCE 0677.446.317), et distribué par Solid ou un de ses partenaires. Vous confirmez que les présentes conditions générales ont été portées à votre connaissance lors de l’introduction de votre dossier, que vous en avez pris connaissance et que vous les acceptez.
  2. Si votre créance est et reste non contestée, votre dossier peut suivre la procédure « créances non contestées », tel que prévu dans la loi Pot-pourri I du 19 octobre 2015 et l’AR du 22 juin 2016 (voir www.gosolid.be pour plus d’informations sur cette procédure). Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement au recouvrement de vos créances non contestées, selon la procédure définie dans la loi Pot-pourri du 19 octobre 2015. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux autres services de Solid et/ou à d’autres procédures, comme par exemple la « citation classique », etc.
  3. Lors de la transmission de votre dossier, vous devez confirmer que vous êtes autorisé à ce moment-là à conclure une telle convention pour l’entreprise qui souhaite recouvrer la créance. Solid SA décline toute responsabilité à cet regard et réclamer tout dommage qu’elle a subi et subira du fait de cette incapacité juridique si vous n’aviez pas cette autorité.
  4. En introduisant le dossier, vous donnez mandat à Solid pour gérer et suivre complètement l’exécution éventuelle (signification, ordre, saisie) du titre exécutoire obtenu (procès-verbal de non-contestation), toujours en fonction de la solvabilité de votre débiteur (voir ci-après). Cela peut également signifier que Solid doit confier votre dossier à un huissier de justice, en fonction de la compétence territoriale des huissiers de justice.
  5. Les présentes conditions générales concernent uniquement les dossiers de recouvrement B2B non contestés tels que définis aux articles 1 et 2, et pas les autres services fournis par Solid et/ou ses partenaires.

CARACTERE EXACT ET COMPLET DES INFORMATIONS FOURNIES

  1. Vous déclarez que toutes les informations que vous nous fournissez à propos de votre créance et du débiteur sont exactes, complètes et actuelles. À cet égard, vous déclarez également que votre créance est exigible et échue et que vous avez entrepris toutes les démarches nécessaires auxquelles vous êtes légalement et/ou contractuellement tenu.
  2. S’il devait apparaître pendant le traitement de votre dossier que vous nous avez transmis des informations incomplètes ou inexactes, rendant ainsi impossible la poursuite du recouvrement selon la procédure prévue, les frais éventuellement y afférents sont quoi qu’il en soit à votre charge. Si, après avoir introduit votre dossier, vous obtenez d’autres informations qui peuvent être pertinentes pour votre dossier, vous devez les transmettre immédiatement via b2b@gosolid.be.
  3. En cas de questions supplémentaires de Solid et/ou d’un de ses partenaires, vous vous engagez à répondre immédiatement à Solid et/ou un de ses partenaires et, le cas échéant, à transmettre des informations ou documents complémentaires.

MONTANT DE LA CREANCE

  1. Comme prévu dans l’AR du 22 juin 2016, Solid appliquera uniquement à votre créance le forfait légal de 10% d’indemnité forfaitaire et les frais administratifs légalement fixés à € 40, et les facturera à votre débiteur, en plus du montant de la facture en souffrance et échu. Si vos conditions de facturation prévoient des montants plus élevés, ceux-ci ne pourront pas être réclamés.

CHOIX DE L’AVOCAT

  1. Vous pouvez uniquement faire appel à un avocat participant. Lors de l’introduction de votre dossier, vous donnez mandat à Solid pour désigner en votre nom et pour votre compte un avocat participant, faisant naître ainsi un lien contractuel direct entre vous et cet avocat. Si vous souhaitez désigner vous-même un avocat participant, Solid vous remettra sur première demande la liste des avocats participants. Solid veillera toujours à ce que votre avocat dispose dans un délai raisonnable de toutes les informations utiles disponibles pour défendre vos intérêts autant que possible.
  2. L’avocat participant vérifiera si votre créance est exacte, complète, actuelle, exigible et échue, et si vous avez entrepris toutes les démarches possibles auxquelles vous êtes légalement et/ou contractuellement tenu, demandera le cas échéant à Solid d’ouvrir la procédure « recouvrement de créances non contestées » et, au besoin, vous représentera devant le tribunal.
  3. S’il apparaît à la suite de la signification de la sommation à payer que votre débiteur a introduit une contestation, les frais et honoraires de l’avocat ne pourront pas être garantis et celui-ci vous facturera directement ses frais et honoraires.

ASSURANCE POUR CREANCES NON CONTESTEES

  1. En introduisant un dossier de recouvrement B2B non contesté, vous faites automatiquement appel à une assurance dans le cadre de laquelle, après acceptation de votre dossier, l’assureur se chargera du paiement des éventuels frais de justice non récupérés. Votre dossier n’est assuré que si, après un premier e-mail confirmant la bonne réception de votre dossier, vous recevez un second e-mail communiquant l’acceptation de votre dossier. Préalablement à l’acceptation de votre dossier, la solvabilité de votre débiteur sera contrôlée en fonction de l’ampleur de votre créance. Après acceptation de votre dossier, vous recevrez au maximum 100% du montant de la facture en cas de récupération complète de votre dossier. Les majorations et les intérêts récupérés qui excèdent ce montant constituent un honoraire en faveur de Solid et de votre avocat. En cas de non-récupération, tous les frais et honoraires de Solid, de l’huissier de justice et de votre avocat seront payés par l’assureur, à l’exception de la TVA récupérable pour vous, pour lesquels vous recevrez encore une facture de solde. Si votre créance apparaît être contestée au cours du trajet de recouvrement, l’assurance échoira.
    Si votre dossier ne répond pas aux conditions pour être assuré, vous en serez notifié par e-mail.  Vous devrez confirmer endéans les 4 jours ouvrables si vous souhaites poursuivre le recouvrement.  Après confirmation,  vous recevrez au maximum 110% du montant de la facture en cas de récupération complète de votre dossier.  Les majorations et les intérêts récupérés qui excèdent ce montant constituent un honoraire en faveur de Solid et de votre avocat. En cas de non-récupération, tous les frais et honoraires de Solid, de l’huissier de justice et de votre avocat vous seront facturés.

 

CONTROLE DE LA SOLVABILITE ET ACCEPTATION

  1. Avant et pendant le trajet de recouvrement, Solid examinera toujours la solvabilité de votre débiteur. S’il devait apparaître à cet égard que votre débiteur est insolvable ou introuvable et que Solid décide par conséquent de ne pas lancer ou de ne pas poursuivre la procédure, Solid vous en informera et, le cas échéant, vous remettra une attestation fiscale. Si votre débiteur se trouve dans une procédure de concours des créanciers (telle qu’une procédure de réorganisation judiciaire LCE, une liquidation ou une faillite), Solid vous communiquera toutes les informations utiles afin que vous puissiez faire une déclaration auprès de la personne mandatée à cette fin. Si vous le souhaitez et moyennant des conventions complémentaires, Solid peut faire cette déclaration pour vous.
  2. De verbintenis van Solid om uw dossier binnen de 4 uur te aanvaarden, is een inspanningsverbintenis, en een eventuele overschrijding van deze termijn kan nooit aanleiding geven tot schadevergoeding, van welke aard dan ooit. Binnen deze 4 uur zal enerzijds Solid een solvabiliteitsonderzoek uitvoeren en anderzijds uw advocaat nagaan of uw vordering (conform de wet) in aanmerking komt voor de procedure onbetwiste schuldvordering. L’obligation de Solid d’accepter votre dossier dans un délai de 4 heures est une obligation de moyens, et le dépassement éventuel de ce délai ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation de quelque nature que ce soit. Dans ledit délai de 4 heures, Solid procédera à une enquête de solvabilité et votre avocat vérifiera si votre créance entre (légalement) en ligne de compte pour une procédure relative à une créance non contestée.
  3. Si vous introduisez votre dossier durant un jour ouvrable après 15h00, un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de 4 heures commencera à courir le prochain jour ouvrable à 08h00.

PLANS DE REMBOURSEMENT, PAIEMENTS DIRECTS ET CONTESTATIONS DIRECTES

  1. Sauf instructions expresses à cette fin lors de l’introduction de votre dossier, Solid décidera quelles facilités de paiement sont éventuellement accordées à la lumière de la solvabilité de votre débiteur.
  2. Si vous recevez un paiement direct de votre débiteur ou si le débiteur vous transmet directement une contestation, vous devez en informer Solid sans délai afin que le montant dû exact soit à tout moment réclamé et/ou que la procédure soit éventuellement suspendue. Les frais éventuellement injustifiés ou inutiles qui ont été consentis du fait que vous n’en avez pas informé Solid à temps, seront portés à votre charge.
  3. Les paiements que Solid reçoit seront affectés aux montants qui sont dus par votre débiteur conformément aux dispositions du Code civil (notamment art. 1253-1256 CC et art. 21 de la loi hypothécaire).
  4. Sauf instructions contraires lors de l’introduction de votre dossier, Solid transfèrera les fonds disponibles sur un compte mentionné sur vos factures au moment où le dossier est complètement réglé ou doit être clôturé.

CONTESTATIONS

  1. Si votre débiteur conteste encore les factures directement chez vous, vous devez nous transmettre les documents reçus par retour de courrier à Solid. Toutes les contestations que Solid reçoit seront communiquées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée au moment de l’introduction du dossier. En cas d’une contestation valide, Solid clôturera le dossier. Les frais réalisés seront facturés à cet égard.

FRAIS ET HONORAIRES DE SOLID

  1. L’huissier désigné par Solid applique dans tous les cas les tarifs prévus par l’AR du 30 novembre 1976. Solid se réserve également le droit de demander des provisions complémentaires avant d’entreprendre d’autres démarches de recouvrement dans le cadre de la procédure. Solid se réserve par ailleurs le droit de refuser de nouveaux dossiers si des frais demeurent impayés dans des dossiers précédents.
  2. Les montants facturés par Solid sont payables sans escompte par virement sur le compte bancaire 363-0631989-74, BE16 3630 6319 8974 BIC BBRUBEBB dans un délai de 30 jours calendrier après la date de la facture. Les factures sont établies au nom de l’entreprise qui a demandé la mission de recouvrement et sont envoyées à son siège social.
  3. Toute contestation concernant une facture envoyée par Solid doit être signifiée par courrier recommandé dans un délai de 10 jours ouvrables après réception, et ce à l’adresse du siège social de Solid : Belgiëlei 210, 2018 Antwerpen. Passé ce délai, plus aucune contestation ne peut être acceptée et la facture est présumée acceptée par le donneur d’ordre.
  4. En cas de non-paiement complet ou partiel à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 12% par an à compter de l’échéance de la facture, jusqu’au jour du paiement complet du montant de la facture. L’encours sera en outre majoré d’un montant forfaitaire de 10%, avec un minimum de 50 EUR, même dans le cas où un délai de paiement est accordé. Ce montant n’inclut pas les frais de recouvrement, de justice et/ou d’exécution éventuellement reportés dans le cadre d’un recouvrement judiciaire. Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas à notre relation juridique. Les frais réalisés par Solid ou un de ses partenaires à la suite du caractère inexact des informations transmises par vous, sont à votre charge.
  5. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les dossier de recouvrement que vous soumettez après leur acceptation. Solid peut modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur son site web. La publication d'une nouvelle version des conditions générales indiquera clairement quand les dossier de recouvrement sont régis par ces nouvelles conditions générales.
  6. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales sans qu’une convention écrite séparée, décrivant les dérogations, ait été conclue par vous et Solid préalablement à votre mission.
  7. En cas de contestation concernant les présentes conditions de facturation, le droit belge est d’application et les tribunaux de Antwerpen sont exclusivement compétents.